{"id":807,"date":"2024-11-19T10:12:19","date_gmt":"2024-11-19T09:12:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.entatom.fr\/?page_id=807"},"modified":"2024-11-19T10:20:47","modified_gmt":"2024-11-19T09:20:47","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.entatom.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/strong><\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente R\u00e9gies par les articles L. 441-6 du Code de commerce.
ARTICLE 1. <\/p>\n

DEFINITIONS<\/p>\n

ENTA\u2019TOM est une SASU au capital de 500 Euros, immatricul\u00e9e au RCS de Bayonne sous le
num\u00e9ro ******, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5, Rue du Canal \u00e0 BAYONNE – 64100, repr\u00e9sent\u00e9e
par Madame M\u00e9lanie LOUBIOU, en sa qualit\u00e9 de Pr\u00e9sidente.<\/p>\n

ENTA\u2019TOM (le Prestataire) est une Soci\u00e9t\u00e9 qui accompagne les soci\u00e9t\u00e9s (Client Professionnel) et
les particuliers (Client Particulier) dans le cadre de la gestion des Ressources Humaines, elle
propose des consultations juridiques en droit social.<\/p>\n

ENTA\u2019TOM propose \u00e9galement \u00e0 ses Clients une formation afin d’apprendre \u00e0 naviguer \u00e0 travers
les th\u00e9matiques RH principales o\u00f9 s’entrem\u00ealent des notions de droit social.<\/p>\n

ARTICLE 2. CONDITIONS CONTRACTUELLES<\/p>\n

Les contrats conclus entre le Prestataire et les Clients a pour objet la fourniture par le Prestataire
aux Clients de services li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission d\u00e9crite identifi\u00e9es (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e la
\u00ab\u00a0Mission\u00a0\u00bb).
La description de la Mission pourra \u00eatre d\u00e9taill\u00e9e ou compl\u00e9t\u00e9e conjointement par les Parties au
cours de l’ex\u00e9cution du Contrat.
Pour le Client \u00ab Professionnel \u00bb, le Prestataire propose la r\u00e9alisation d\u2019une mission ponctuelle ou
r\u00e9currente donnant ainsi lieu \u00e0 un forfait ou abonnement.
L\u2019expiration du Contrat n\u2019affectera aucunement les droits, recours ou obligations des Parties
accumul\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9siliation ou expiration, et n\u2019affectera aucune des stipulations du
Contrat qui, express\u00e9ment ou implicitement, ont vocation \u00e0 entrer en vigueur ou \u00e0 rester en
vigueur au moment ou \u00e0 compter de la r\u00e9siliation ou de l\u2019expiration, et notamment les articles
concernant la confidentialit\u00e9, la responsabilit\u00e9 et la loi applicable.<\/p>\n

ARTICLE 3. MODALITES DE REALISATION DE LA MISSION<\/p>\n

Le Prestataire reconna\u00eet disposer des qualifications, autorisations administratives et de
l’exp\u00e9rience professionnelle requises pour la r\u00e9alisation de la Mission. En sa qualit\u00e9 de
professionnel, le Prestataire s\u2019engage envers le Client \u00e0 r\u00e9aliser la Mission avec le plus grand
professionnalisme, \u00e0 respecter les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables, et \u00e0 se
conformer aux normes et proc\u00e9dures applicables.<\/p>\n

Le Client s\u2019engage \u00e0 coop\u00e9rer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les
conditions d\u2019intervention de ce dernier et la bonne ex\u00e9cution de la Mission confi\u00e9e au Prestataire.
A ce titre, le Client s’engage \u00e0 :<\/p>\n

– ne rien faire ou laisser faire qui puisse \u00eatre de nature \u00e0 emp\u00eacher l\u2019ex\u00e9cution par le Prestataire de
la Mission ou \u00e0 la rendre plus difficile ou on\u00e9reuse, sous r\u00e9serve de la protection l\u00e9gitime par le
Client de ses int\u00e9r\u00eats ;
– transmettre en temps utile au Prestataire l\u2019ensemble des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution
par ce dernier de sa Mission dans les meilleures conditions ;
– informer en temps utile le Prestataire de toute d\u00e9cision, tout \u00e9l\u00e9ment et toute pr\u00e9cision
susceptible d\u2019avoir un impact sur la Mission.<\/p>\n

ARTICLE 4. DUREE DU CONTRAT ET DELAI DE RETRACTATION<\/p>\n

Le pr\u00e9sent Contrat prendra effet aux dates convenues entre les parties.
Il n\u2019est pas renouvelable tacitement, sauf convention contraire entre les parties.
Le Client disposera d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours.
Le Client ne pourra se r\u00e9tracter si le Service a \u00e9t\u00e9 totalement r\u00e9alis\u00e9 par le Prestataire.<\/p>\n

ARTICLE 5. RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT<\/p>\n

En cas de manquement de l\u2019une des Parties \u00e0 l\u2019une de ses obligations contractuelles, l\u2019autre Partie
se r\u00e9serve le droit de notifier ce manquement aux obligations contractuelles ainsi que sa volont\u00e9
de r\u00e9silier le Contrat de mani\u00e8re anticip\u00e9e \u00e0 l\u2019autre Partie.
Cette notification \u00e0 l\u2019autre Partie, valant mise en demeure, devra se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente clause,
pr\u00e9ciser le manquement consid\u00e9r\u00e9 et \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de
r\u00e9ception. Une telle notification sera irr\u00e9fragablement pr\u00e9sum\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue au jour de la
premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e au domicile ou si\u00e8ge de la Partie
concern\u00e9e indiqu\u00e9 dans les pr\u00e9sentes.
Sauf \u00e0 ce que le manquement soit r\u00e9par\u00e9 ou que les Parties trouvent un accord, la r\u00e9siliation du
Contrat prendra effet apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 15 jours \u00e0 compter de la
r\u00e9ception de la notification vis\u00e9e ci-avant.
Le Contrat pourra \u00e9galement \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019une ou l\u2019autre des Parties sans motif l\u00e9gitime par
lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019un mois courant \u00e0
compter de la r\u00e9ception de cette lettre par la Partie \u00e0 l\u2019encontre de laquelle cette facult\u00e9 de
r\u00e9siliation est employ\u00e9e.
Qu\u2019elle soit invoqu\u00e9e avec ou sans motif l\u00e9gitime, la r\u00e9siliation s\u2019op\u00e8re aux risques et p\u00e9rils de la
partie qui la sollicite. Le Client reste en tout \u00e9tat de cause redevable du Prix du Service d\u00fb dans
l\u2019intervalle entre sa demande de r\u00e9siliation et sa date de prise d\u2019effet indiqu\u00e9e au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

ARTICLE 6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT<\/p>\n

En contrepartie de la r\u00e9alisation de la Mission par le Prestataire, le Client lui versera le montant
correspondant au prix lesquels seront affich\u00e9s sur le site Internet du Prestataire ou communiqu\u00e9
sur devis en fonction de la prestation qui sera r\u00e9alis\u00e9e par le Prestataire.
Le Prestataire peut \u00eatre amen\u00e9, en tout temps, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des modifications de prix ou des
caract\u00e9ristiques du Service. Le Client sera inform\u00e9 par tous moyens de toute modification le
concernant un mois avant son entr\u00e9e en vigueur. Il pourra r\u00e9silier le contrat dans les deux mois \u00e0
compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette modification par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de
r\u00e9ception.
Tout paiement des honoraires donnera lieu \u00e0 une facture \u00e9tablie par le Prestataire comportant
l’ensemble des mentions et informations l\u00e9gales en vigueur.<\/p>\n

Le paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration interviendra :<\/p>\n

– Pour le Client \u00ab particulier \u00bb : par carte bancaire en amont de la prestation, et \u00e0 compter de la
r\u00e9servation en ligne.
– Pour le Client \u00ab professionnel \u00bb :<\/p>\n

\u25cf Prestation unique : par virement ou paiement par carte bancaire via un lien s\u00e9curis\u00e9, dans
un d\u00e9lai maximum de 30 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture ;
\u25cf Prestation r\u00e9currente : par virement ou paiement par carte bancaire via un lien s\u00e9curis\u00e9
avant le 5 du mois.<\/p>\n

Ce prix forfaitaire global est ferme et d\u00e9finitif et sont exclus les frais de d\u00e9placement (transports
et s\u00e9jours) pour se rendre sur le lieu d\u2019ex\u00e9cution des prestations.
Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue peut, sauf dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l’alin\u00e9a ci-dessus,
donner lieu au paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard, calcul\u00e9es sur la base du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, ainsi
que d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 40 \u20ac HT.
La continuation de la Mission implique le paiement des honoraires tels que pr\u00e9vus ci-dessus. En
absence de paiement, le Prestataire pourra r\u00e9silier le Contrat, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0
l’article pr\u00e9c\u00e9dent, nonobstant les demandes en dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre obtenus
aupr\u00e8s des tribunaux.<\/p>\n

En cas de manquement du Prestataire \u00e0 l\u2019une de ses obligations au titre du Contrat, le Client
pourra suspendre le paiement du Prestataire apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure rest\u00e9e sans effet
15 jours suivant sa r\u00e9ception, nonobstant les demandes en dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient
\u00eatre obtenus aupr\u00e8s des tribunaux.<\/p>\n

– Pour le Client \u00ab professionnel \u00bb : tous les prix sont indiqu\u00e9s en euros et hors taxes. Ils sont \u00e0
majorer de la TVA au taux en vigueur.
– Pour le Client \u00ab particulier \u00bb : tous les prix sont indiqu\u00e9s TTC.<\/p>\n

ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE<\/p>\n

Les Parties, leurs collaborateurs\u00b7trices, dirigeant\u00b7es, conseils, sous-traitant\u00b7es ou toutes les
personnes ayant vocation \u00e0 en conna\u00eetre les informations, garantissent le caract\u00e8re absolument
confidentiel du Contrat, de la Mission et plus largement de tout \u00e9l\u00e9ment, document, information,
de quelque nature et forme que ce soit, s\u2019y rapportant, directement ou indirectement (ci-apr\u00e8s
d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab\u00a0Informations Confidentielles\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat, le terme \u00ab\u00a0Informations Confidentielles\u00a0\u00bb recouvrent
notamment les donn\u00e9es, bases de donn\u00e9es, rapports, \u00e9tudes, pr\u00e9visions, contrats, analyses,
compilations, notes, tableaux, dessins, graphismes, diagrammes, plans, concepts, \u00e9quipements,
mod\u00e8les, \u00e9chantillons, prototypes, algorithmes, logiciels, d\u00e9veloppements informatiques, mat\u00e9riels
ou enregistrements et plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous documents \u00e9crits ou imprim\u00e9s, tous fichiers
informatiques, \u00e9ditions, repr\u00e9sentations, ou impressions num\u00e9riques, ainsi que toutes
informations \u00e9crites ou orales, de nature notamment commerciale, financi\u00e8re, administrative,
juridique ou technique, appartenant au client et aux partenaires, fournisseurs, clients et autres
membres de l’\u00e9cosyst\u00e8me de celui-ci.<\/p>\n

Les Informations Confidentielles sont notamment contenues dans toutes les pi\u00e8ces qui seront
communiqu\u00e9es par le Client et par les clients du Client au titre de la Mission d\u00e9crite ci-avant, mais
\u00e9galement dans les r\u00e9ponses ainsi que les \u00e9changes \u00e9crits et\/ou oraux qui s\u2019ensuivront.
Le Client ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant \u00e0 l\u2019exactitude ou l\u2019exhaustivit\u00e9
des Informations Confidentielles, ni quant \u00e0 leur ad\u00e9quation aux objectifs poursuivis par le
freelance dans le cadre de la Mission.<\/p>\n

Chaque Partie s’engage :<\/p>\n

– \u00e0 n\u2019utiliser les Informations Confidentielles qu\u2019aux fins d\u2019ex\u00e9cuter le Contrat ;
– \u00e0 s’interdire notamment de les utiliser, de les c\u00e9der ou de les divulguer, directement ou
indirectement, par tout moyen, hors Contrat et \u00e0 qui que ce soit ;
– \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour les conserver confidentielles (s\u00e9curit\u00e9, int\u00e9grit\u00e9,
pr\u00e9servation des acc\u00e8s, non alt\u00e9ration, etc.) ;
– \u00e0 les retourner, \u00e0 la demande de l\u2019autre ou \u00e0 sa propre initiative, puis les d\u00e9truit et en rapporte la
preuve \u00e0 l\u2019autre Partie par tout moyen.
Ne sont pas des Informations Confidentielles, celles :
– tomb\u00e9es dans le domaine public au moment de leur communication ou post\u00e9rieurement \u00e0 leur
communication, \u00e0 condition qu\u2019elle ne soit pas le r\u00e9sultat d’une violation de confidentialit\u00e9 par la
Partie qui en a eu connaissance ;
– connues par l’autre Partie de mani\u00e8re l\u00e9gitime et paisible, avant la date \u00e0 laquelle elles lui ont \u00e9t\u00e9
communiqu\u00e9es ;
– devant \u00eatre communiqu\u00e9es par l’autre Partie aux termes de toute loi ou r\u00e8glement applicable ou
\u00e0 la demande de tout organe de contr\u00f4le ou de r\u00e9glementation, administration ou tribunaux ;
– l\u00e9gitimement obtenues par la Partie r\u00e9ceptrice aupr\u00e8s d’un tiers, qui en fait cette divulgation ;
– divulgu\u00e9es par une des Parties \u00e0 un tiers sans aucune obligation de confidentialit\u00e9 ; et
– divulgu\u00e9es par la Partie r\u00e9ceptrice avec l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit de la Partie \u00e0 laquelle elles
appartiennent.
Les exceptions pr\u00e9cit\u00e9es ne sont pas cumulatives.
Il est express\u00e9ment convenu entre les Parties que les Informations Confidentielles resteront la
propri\u00e9t\u00e9 du Client et que la divulgation des Informations Confidentielles au titre du Contrat ne
peut en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme conf\u00e9rant de mani\u00e8re expresse ou implicite au
Prestataire un droit quelconque, notamment de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sur celles-ci.<\/p>\n

L\u2019engagement de confidentialit\u00e9 prend effet d\u00e8s sa signature et se poursuivra pendant toute la
dur\u00e9e des \u00e9changes entre les Parties dans le cadre du Contrat. Une stricte obligation de loyaut\u00e9 et
de confidentialit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Informations Confidentielles subsistera en outre \u00e0 la charge du
Prestataire au-del\u00e0 de ces \u00e9changes, pendant une dur\u00e9e de 3 ans.<\/p>\n

Tout manquement \u00e0 la pr\u00e9sente obligation de confidentialit\u00e9 de l\u2019une quelconque des personnes \u00e0
laquelle l\u2019information a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e dans le cadre du Contrat autorise la Partie l\u00e9s\u00e9e \u00e0 r\u00e9silier de
plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, le Contrat sans que la Partie responsable puisse
pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 d\u2019aucune sorte et nonobstant toute indemnisation \u00e0 laquelle la Partie
l\u00e9s\u00e9e pourrait pr\u00e9tendre.<\/p>\n

Il est ici rappel\u00e9 que l\u2019objet m\u00eame du Contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme des Informations
Confidentielles.
Les Parties s\u2019engagent \u00e0 restituer ou \u00e0 d\u00e9truire, selon les instructions de l\u2019autre Partie, les
documents ou leur reproduction contenant des Informations Confidentielles, imm\u00e9diatement sur
demande de la Partie et au plus tard \u00e0 l\u2019expiration du Contrat.<\/p>\n

ARTICLE 8. DECLARATION D’INDEPENDANCE RECIPROQUE<\/p>\n

La relation \u00e9tablie entre le Prestataire et le Client est celle d’entreprises ind\u00e9pendantes et
autonomes. Aucune clause du Contrat ne pourra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme donnant \u00e0 l’une des
Parties le pouvoir de diriger les activit\u00e9s de l’autre Partie ni de contr\u00f4ler l\u2019autre d\u2019une mani\u00e8re ou
d\u2019une autre.<\/p>\n

Le Client ne peut donc rien exiger du Prestataire au-del\u00e0 des termes du pr\u00e9sent Contrat. Il est
donc rappel\u00e9 que le Client ne peut ni lui demander une disponibilit\u00e9 quelconque, ni lui demander
d\u2019ex\u00e9cuter une quelconque t\u00e2che, ni lui imposer des contraintes horaires au-del\u00e0 des horaires
d\u2019ouverture et de fermeture des locaux, ni lui donner la moindre instruction concernant les
m\u00e9thodes de travail, ni le soumettre \u00e0 un quelconque contr\u00f4le de son activit\u00e9.<\/p>\n

Le Client s\u2019engage \u00e0 ce titre \u00e0 informer ses clients du caract\u00e8re ind\u00e9pendant de son activit\u00e9 et de
l\u2019absence de tout lien entre Le Prestataire et le Client.<\/p>\n

Le Contrat vise exclusivement l’objet d\u00e9fini plus haut, et ne contient aucune forme ni intention de
constituer une soci\u00e9t\u00e9 de droit ou de fait. Le Prestataire pourra s\u2019organiser librement dans
l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019existe entre les Parties aucun lien de subordination
mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale.<\/p>\n

Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier \u00e9crit, expr\u00e8s et pr\u00e9alable de l\u2019autre
Partie, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme repr\u00e9sentant de l\u2019autre Partie, et ce \u00e0 quelque titre et sous quelque
modalit\u00e9 que ce soit. Le pr\u00e9sent Contrat n\u2019habilite en aucun cas Le Prestataire \u00e0 engager le Client
vis-\u00e0-vis de quiconque dans la mesure o\u00f9 il ne comporte aucun mandat.<\/p>\n

Il est express\u00e9ment convenu que le Contrat est sp\u00e9cifique et qu\u2019aucune de ses stipulations ne peut
amener \u00e0 des revendications autres que celles d\u00e9coulant des obligations express\u00e9ment pr\u00e9vues
dans le Contrat.<\/p>\n

Il est enfin pr\u00e9cis\u00e9 en tant que de besoin que le Client sera libre de suivre ou non toutes
pr\u00e9conisations \u00e9ventuelles du Prestataire, lequel ne pourra \u00eatre tenu responsable des d\u00e9cisions
prises par le Client.<\/p>\n

Le Prestataire peut valablement contracter et s\u2019engager aupr\u00e8s d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s ou personnes,
sous r\u00e9serve que cela n\u2019influe pas sur sa capacit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter la Mission, et dans le respect des
conditions (notamment en ce qui concerne la confidentialit\u00e9) convenues par le pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n

ARTICLE 9. TRAVAIL DISSIMULE<\/p>\n

En application des lois et r\u00e8glements sur le travail ill\u00e9gal et de ses d\u00e9crets d’application, Le
Prestataire certifie que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il recourrait pour l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes \u00e0 un ou
plusieurs salari\u00e9s ou \u00e0 un ou plusieurs prestataires, les prestations objet du Contrat seront
r\u00e9alis\u00e9es par des salari\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement embauch\u00e9s ou des prestataires intervenant de mani\u00e8re
valable et r\u00e9guli\u00e8re. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Prestataire supervise son personnel affect\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cution de
la Mission et d\u00e9tient seul les pouvoirs de commandement, de surveillance et de contr\u00f4le de ses
\u00e9quipes. Il s\u2019engage \u00e0 se doter des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 leur encadrement, leur formation, leur
surveillance et \u00e0 assumer l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du personnel sur place et de ses prestations.<\/p>\n

En outre, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Prestataire recourrait \u00e0 des salari\u00e9s pour l\u2019ex\u00e9cution du Contrat,
ce dernier s\u2019engage \u00e0 compter de leur embauche et tous les 6 mois jusqu’\u00e0 la fin de l\u2019ex\u00e9cution du
Contrat, \u00e0 communiquer au client tous les documents requis au titre de l’article D. 8222-5 du Code du travail et notamment :<\/span><\/p>\n

– une attestation de fourniture de d\u00e9clarations sociales \u00e9manant de l’organisme de protection
sociale charg\u00e9 du recouvrement des cotisations lui incombant et datant de moins de 6 mois ;
– une attestation sur l’honneur du d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de l’administration fiscale, \u00e0 la date de
l’attestation, de l’ensemble des d\u00e9clarations fiscales obligatoires ;
– un extrait de l’inscription du freelance au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (ou \u00e9quivalent
lorsque le freelance est \u00e9tabli \u00e0 l’\u00e9tranger) ;
– une attestation sur l’honneur de la r\u00e9alisation du travail par des salari\u00e9s employ\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement
au regard des articles L.1221-10 et suivants, L.3243-1 et suivants et R.3243-3 et suivants du Code
du travail.<\/p>\n

ARTICLE 10. RESPONSABILITE ET ASSURANCES<\/p>\n

Chacune des Parties sera responsable de la bonne ex\u00e9cution des obligations qui lui incombent. Le
Prestataire ne sera responsable que des dommages directs caus\u00e9s au Client r\u00e9sultant de ses fautes
ou de sa n\u00e9gligence (\u00e0 l\u2019exclusion de tout cas de force majeure).
Le Prestataire accompagne et renseigne le Client toutefois, le Prestataire ne pourra \u00eatre tenu pour
responsable des d\u00e9cisions prises par le Client.
Chacune des Parties s\u2019engage en cons\u00e9quence \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019autre sans d\u00e9lai de tout retard ou de
tout manquement dans l\u2019ex\u00e9cution du Contrat ou des missions pr\u00e9vues au Contrat qu\u2019elle
identifierait, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter la survenance d\u2019un pr\u00e9judice pour quiconque.
Le Prestataire certifie qu’il respecte l’ensemble des obligations l\u00e9gales li\u00e9es \u00e0 son statut et qu’il a le
droit d’exercer en tant que prestataire de services.
Le Prestataire s’engage \u00e0 s’acquitter de ses obligations de d\u00e9claration et de paiement des
cotisations \u00e0 l’\u00e9gard de l’URSSAF.
Le Prestataire d\u00e9clare \u00eatre en cours de souscription d’une assurance responsabilit\u00e9 civile
professionnelle le couvrant dans le cadre de ses activit\u00e9s et notamment au titre de la Mission.<\/p>\n

ARTICLE 11. GENERALITES<\/p>\n

12.1. Bonne foi et coop\u00e9ration. Les Parties s’engagent \u00e0 toujours se comporter l’une envers l’autre
comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment \u00e0 s’informer mutuellement de toute
difficult\u00e9 qu’elles pourraient rencontrer \u00e0 l’occasion de l’ex\u00e9cution du Contrat ainsi qu\u2019\u00e0 coop\u00e9rer
\u00e0 la bonne ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n

12.2. Respect. Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 adopter un comportement respectueux \u00e0 l\u2019\u00e9gard des
salari\u00e9s, clients du Client \u00ab Professionnel \u00bb.<\/p>\n

Loyaut\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9. Le Prestataire s\u2019interdit express\u00e9ment d\u2019encourager, de recommander, de
proposer ou de sugg\u00e9rer, directement ou indirectement, \u00e0 des salari\u00e9s ou des clients du Client
\u00ab Professionnel \u00bb \u00e0 rompre leur relation professionnelle pour quelque motif que ce soit.
Modification du Contrat. Aucun document post\u00e9rieur, aucune modification du Contrat quelle
qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant
d\u00fbment dat\u00e9 et sign\u00e9 par elles.<\/p>\n

Nullit\u00e9. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’av\u00e9rait nulle au regard d’une r\u00e8gle de
droit en vigueur ou d’une d\u00e9cision judiciaire devenue d\u00e9finitive, elle serait alors r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite,
sans pour autant entra\u00eener la nullit\u00e9 du Contrat ni alt\u00e9rer la validit\u00e9 de ses autres stipulations.
Renonciation. Toute renonciation, quelle qu\u2019en soit la dur\u00e9e, \u00e0 invoquer l\u2019existence ou la violation
totale ou partielle d\u2019une quelconque des clauses du Contrat ne peut constituer une modification,
une suppression de ladite clause ou une renonciation \u00e0 invoquer les validations ant\u00e9rieures,
concomitantes ou post\u00e9rieures de la m\u00eame clause ou d\u2019autres clauses. Une telle renonciation
n\u2019aura effet que si elle est exprim\u00e9e par un \u00e9crit sign\u00e9 par la personne d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 cet effet.
Domiciliation. <\/p>\n

Pour l’ex\u00e9cution de l’ensemble du Contrat et de ses suites, les Parties font \u00e9lection
de domicile en leurs adresses telles que mentionn\u00e9es dans leurs comparutions ci-avant. Tout
changement de domicile et toute notification au titre du Contrat par l\u2019une des Parties ne sera
opposable \u00e0 l\u2019autre que si elle est faite par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.
Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les droits de reproduction, d\u2019utilisation, de diffusion, d\u2019adaptation, de
modification, d\u2019exploitation des supports de la Formation restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive
d\u2019Enta\u2019tom et ne peuvent donc pas \u00eatre c\u00e9d\u00e9s au Client.<\/p>\n

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES<\/p>\n

Le pr\u00e9sent Contrat est soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise.
Les Parties conviennent de chercher \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l\u2019amiable et de bonne foi tout probl\u00e8me ou
diff\u00e9rend qui pourrait na\u00eetre du pr\u00e9sent Contrat.
Tout litige pouvant na\u00eetre \u00e0 l’occasion de sa validit\u00e9, de son interpr\u00e9tation ou de son ex\u00e9cution
sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des juridictions du si\u00e8ge social de la Soci\u00e9t\u00e9, sauf r\u00e8gle de
proc\u00e9dure imp\u00e9rative contraire.
Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des pr\u00e9occupations. Nos
coordonn\u00e9es sont les suivantes :
M\u00e9lanie Loubiou
06 21 44 08 24
contact@entatom.fr
5 Rue du Canal, 64100 BAYONNE<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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